Le budget participatif de Vertou
Règlement intérieur- 23 février 2024
Sommaire
Article 1 : Principes, objetcifs et valeurs
Article 2 : Montant alloué et typologie des projets
Article 3 : Porteurs de projets
Article 4 : Critères d'acceptabilité des projets
Article 5 : Vote et désignation des lauréats
Article 6 : Réalisation des projets
Article 7 : Comité de suivi
Article 8 : Les outils du budget participatif
ARTICLE 1 – PRINCIPES, OBJECTIFS ET VALEURS
Le budget participatif est un outil qui s’inscrit dans la démarche d’implication citoyenne engagée par la Ville : il permet aux Vertaviens et Vertaviennes d’être acteurs de leur ville en proposant des projets d’intérêt général, en votant pour choisir ceux qui seront réalisés et en contribuant à leur mise en œuvre.
Il s’appuie sur un comité de suivi, composé de vertaviens et vertaviennes pour répondre aux exigences de transparence et de participation des citoyens inhérents à la mise en œuvre d’un tel dispositif.
Tout en travaillant sur le court terme par la réalisation de projets concrets (sous 3 ans), le budget participatif a pour objectif de :
• Améliorer la compréhension du fonctionnement de la collectivité, du territoire et de ses enjeux (financiers, sociaux, environnementaux, de gouvernance, etc.) et de l’action publique ;
• Encourager l’implication citoyenne : impliquer, faire participer, responsabiliser, encourager le citoyen à être acteur de son territoire, à en être une force vive ;
• Créer du lien, des échanges, des espaces de construction de l’action territoriale, de confrontation des regards, dans le but d’interroger collectivement les besoins des habitants, de faire émerger des projets d’intérêt collectif et de favoriser le lien entre les habitants, les élus et les services communaux ;
• Encourager l’innovation sociale, faire la ville ensemble, transformer les pratiques, encourager le travail en transversalité, innover, sensibiliser de nouveaux services à la participation citoyenne, faciliter la création d’un cadre propice au renouvellement du dialogue entre agents et habitants ;
Plus que jamais, notre Ville s’engage sur la voie de l’éco-citoyenneté et propose de faire du budget participatif l’un des outils de cet engagement. Aussi, chaque porteur de projet est invité à mettre en valeur l’impact responsable de son projet dans sa dimension économique, environnementale et sociale
ARTICLE 2 - MONTANT ALLOUE ET TYPOLOGIE DES PROJETS
Une enveloppe de 150 000 euros est allouée par la Ville de Vertou au budget participatif dans le but de réaliser des projets proposés par les habitants. Ces projets doivent s’adresser à tous, sans condition, sous quelque forme que ce soit, d’autorisation, de participation financière, d’adhésion ou de quelconque compensation pour en bénéficier. Ces projets doivent systématiquement apporter un regard ouvert sur l’inclusion de tous.
Deux types de projets pourront être concernés :
• Les projets d’aménagement, de création d’équipement, c’est-à-dire des projets qui s’inscrivent dans la durée : ces projets seront limités à une enveloppe globale de 130 000€ et inscrits au budget d’investissement de la ville.
• Les projets de mise en œuvre d’actions, d’événements, c’est-à-dire les projets ponctuels et qui ne donnent pas lieu à la prise en charge de frais récurrents (redevance, salaire, loyer, abonnement…) : ces projets seront limités à une enveloppe de 20 000€ et inscrits au budget de fonctionnement de la ville.
Les domaines concernés par le budget participatif sont répartis sur deux champs de compétence qui sont celui de la Ville et celui du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et concernent :
• les arts, la culture, le patrimoine architectural
• le sport
• la jeunesse
• la petite enfance et l’éducation
• la solidarité, l’inclusion et la santé
• la vie associative
• le patrimoine naturel, le végétal et la biodiversité
• la prévention, le mieux-vivre ensemble et la citoyenneté
ARTICLE 3 – PORTEURS DE PROJETS
Les porteurs de projets, qu’ils soient habitants, associations ou entreprises, doivent être domiciliés à Vertou : il pourra être demandé aux participants de justifier de leur domiciliation.
Il sera possible de présenter un projet individuellement ou en groupe.
Le porteur pourra être :
• Toute personne âgée de 11 ans et plus à la date de lancement de l’appel à projets. Pour les mineurs, une autorisation parentale sera demandée
• Tout collectif tel qu’un groupe d’habitants, une entreprise ou une association dont le siège social est domicilié à Vertou, et qui est représenté par une personne physique. Les projets devront alors impérativement s’adresser à tous et présenter un intérêt dépassant celui de leurs seuls membres ou adhérents.
Chaque personne physique dépositaire pourra déposer au maximum 2 projets.
Les personnes lauréates (particulier, association, collectif...) d’une édition ne pourront présenter un nouveau projet lors de l’édition suivante ; une période de latence doit permettre de rythmer la possibilité de présenter un projet une édition sur deux.
Rôle et engagement du porteur de projet :
Le fondement même du budget participatif repose sur l’idée de proposer un rôle actif aux habitants : il doit être l’occasion de faire ensemble, de permettre aux habitants de co-porter leurs idées, leurs projets. L’implication des porteurs de projets sera donc vivement encouragée et accompagnée tout au long du processus, du dépôt de projet à sa réalisation.
PHASE DE DEPOT :
Les porteurs de projets déposent leur(s) idée(s) pour la ville sur la plateforme participative. Des formulaires papier seront mis à disposition à l’accueil de l’Hôtel de Ville, de la bibliothèque Libre Cour et de la mairie annexe de Beautour.
Chaque proposition devra être présentée sous une des quatre catégories thématiques suivantes :
1. Solidarités, lien social, vivre et faire ensemble
2. Sport et loisirs
3. Arts et Culture
4. Nature et biodiversité
5. Intergénérationnel, grandir et vieillir ensemble
Pour chaque catégorie, le porteur choisira l’une des deux enveloppes :
- Création d’aménagement ou d’équipement
- Organisation d’une action ou d’un événement
Pour affiner sa contribution et favoriser son passage en phase d’analyse, le porteur peut participer aux ateliers, rencontres ou contacter [email protected]. Cette étape étant cruciale pour l’avenir du projet, la Ville s’engage à mettre en place un dispositif d’accompagnement des porteurs de projet. Le comité de suivi sera sollicité pour accompagner les porteurs de projets. Un calendrier des différents temps d’accompagnement sera diffusé lors du lancement du budget participatif.
PHASE D’ANALYSE :
Lors de la phase d’analyse, les porteurs de projet pourront être sollicités par les services communaux pour préciser ou clarifier certains points. Ils seront alors invités à compléter leur proposition. Dans le cas où deux projets de deux porteurs différents se rejoindraient, il sera possible de les fusionner afin de n’en soumettre qu’un au vote. Cette opération s’effectuera avec l’accord des porteurs concernés.
PHASE DE VOTE :
Durant cette phase de vote, le porteur de projet se verra attribuer un kit de communication numérique pour pouvoir organiser la promotion de son projet. La Ville organisera un événement mettant en valeur les projets retenus et communiquera de manière régulière et équitable pour les différents projets soumis au vote.
PHASE DE REALISATION :
Lors de la phase de réalisation, si son projet a été choisi par les vertaviens, le porteur sera invité à participer différemment selon la nature de son projet et tel que décrit à l’article 6.
ARTICLE 4 - CRITERES D’ACCEPTABILITE DES PROJETS
Toute proposition sera étudiée sous deux angles : sa recevabilité (respect des critères et du règlement intérieur) et sa faisabilité/viabilité (technique, financière et juridique). Le projet peut s’arrêter à chacune de ces phases s’il ne répond pas au cadre du budget participatif.
Le projet, qu’il soit présenté en version papier ou numérique, devra être suffisamment précis pour permettre aux services communaux d’évaluer sa faisabilité.
1- RECEVABILITE DU PROJET
Pour être recevable à l’étude de faisabilité, tout projet devra impérativement répondre à l’ensemble des critères suivants :
- Servir un intérêt public local.
- Répondre à l’ordre public ou aux principes de la République française indivisible, laïque, démocratique, sociale.
- Exclure tout caractère commercial et toute situation de conflit d’intérêt.
- Etre innovant c’est-à-dire ne pas déjà existé (pas de reconduction d’actions déjà menées) ou déjà prévu par la Ville
- Etre destiné à tous, sans condition financière, d’adhésion ou d’autorisation
- Relever des compétences de la Ville ou du CCAS. L’ensemble des compétences concernées sont présentées en article 2.
- Être localisé sur le territoire communal.
- Le cas échéant, porter sur des unités foncières dont la Ville de Vertou est propriétaire.
- Les dépenses doivent porter sur des dépenses ponctuelles et uniques. Sont donc exclues du budget participatif les dépenses récurrentes et régulières comme les salaires, abonnements, loyers….
- Le projet doit être intégralement financé par le budget participatif : il ne sera pas possible de cumuler d’autres financements tels que des subventions pour financer le projet.
Dans le cas d’un non-respect de ces critères, le porteur se verra signifier par les services de la Ville la non recevabilité de sa contribution dans le cadre du budget participatif.
2- FAISABILITE DU PROJET
Tout projet répondant aux critères ci-dessus cités sera analysé par les services de la Ville pour valider sa faisabilité technique, juridique et financière.
- Le porteur de projet pourra être contacté par les services de la Ville pour échanger sur son projet afin d’évaluer sa faisabilité et sa viabilité selon les critères suivants :
- Etre techniquement, juridiquement et financièrement faisable
- Être compatible avec les projets d’aménagement en cours
- Justifier de son caractère écoresponsable
- Dans le cas d’un projet consistant à organiser une action, le porteur devra préciser les ressources humaines dont il dispose pour la réaliser (bénévoles, personnes ressources…)
L’ensemble des projets répondant aux exigences de faisabilité ci-dessus et justifiant d’un impact éco responsable seront soumis au vote des Vertaviens.
ARTICLE 5 – VOTE ET DESIGNATION DES LAUREATS
Le vote est réservé aux vertaviens de + 11 ans : chaque votant disposera de 5 votes à répartir sur les projets qu’il souhaite soutenir. Le vote s’effectuera sur la plateforme ou par le biais d’urnes à l’accueil de la Mairie, à la bibliothèque Libre Cour et à l’annexe de la Mairie de Beautour.
Afin de favoriser la diversité des projets et d’assurer leur bonne réalisation, un quota sera appliqué pour sélectionner, parmi les projets plébiscités, les projets qui seront mis en œuvre :
• Pour les projets d’aménagement ou de création d’équipement : sélection de maximum 4 projets ayant retenu le plus grand nombre de voix à hauteur de 130 000 € et dans la limite d’un projet par thème.
• Pour les projets d’action ou d’évènement : sélection de maximum 4 projets ayant reçu le plus de voix, à hauteur de 20 000 € et dans la limite d’un projet par thème.
ARTICLE 6 – REALISATION DES PROJETS
Concernant les projets d’aménagement et de création d’équipement, les porteurs des projets lauréats pourront être associés à leur mise en œuvre, mais la réalisation des projets ne pourra leur être déléguée. Ces projets seront réalisés sous 3 ans.
Concernant les projets de mise en place d’action ou d’événement, le porteur conventionnera avec la Ville afin de réaliser son projet dans un cadre juridique sécurisé. Le porteur sera soumis au cadre législatif et aux obligations administratives de son projet qui seront réalisées en son nom. Les services de la Ville l’accompagneront tout au long de la mise en place de son action. Ces projets seront réalisés sous 2 ans au maximum.
Le comité de suivi est une instance consultative au service de l’animation et du suivi du budget participatif et a pour objectif principal d’assurer une place et un rôle actif des citoyens dans le cadre du déploiement de ce budget.
Les 10 membres non-élus du Comité de suivi sont désignés pour la durée du mandat. Sa mise en place ne fait pas l’objet d’une délibération en Conseil Municipal. La sélection des citoyens est soumise à un appel à candidature. Chaque démission pourra faire l’objet d’un remplacement qui devra respecter les critères de sélection et de représentativité des quartiers, l’équilibre hommes-femmes et d’âge.
Le Comité de suivi est :
- Un outil au service de la mise en œuvre, de l’animation et du suivi du budget participatif ;
- Une instance de consultation, permettant de faire émerger des idées collectives et d’intégrer pleinement les attentes et points de vue des citoyens dans le projet ;
- Un espace collaboratif au sein duquel s’exerce des pratiques participatives favorisant la responsabilité de chacun et la production collective au service du projet
Au cours du mandat, le COSUI est appelé à se réunir pour avis consultatif et être force de proposition, dans le cadre :
• De l’élaboration du règlement intérieur ou de son renouvellement
• De la valorisation du dispositif et des projets proposés
• De la sélection des projets lauréats
• Du suivi de la réalisation des projets
• De l’évaluation des éditions
Le comité de suivi est aussi mobilisé sur les temps de présentation du dispositif (permanences hors les murs, réunions), d’accompagnement des porteurs de projets (ateliers lors des dépôts, présentation des projets soumis au vote…) et d’ambassadeurs du BP.
ARTICLE 8 – LES OUTILS DU BUDGET PARTICIPATIF
Afin de favoriser la participation du plus grand nombre de vertaviens, le budget participatif mettra à disposition de tous :
- Une plateforme collaborative, en libre accès pour déposer, consulter, commenter et voter
- Des urnes pour recueillir les projets et les votes
- Un dispositif d’accompagnement pour aider et faciliter le dépôt de projet qui prendra la forme d’entretiens, de permanences décentralisées, de réunions ou d’ateliers et dont les objectifs seront :
- Méthodologie de projet
- Mise en lien avec des personnes ressources
- Formulation des objectifs, descriptifs et moyens à mettre en œuvre pour concrétiser l’idée avec un kit de communication virtuelle pour permettre au porteur de présenter et promouvoir son idée lors de la phase de vote et un événement pour présenter et promouvoir de manière équitable les projets soumis au vote des vertaviens